Affichage la république se vit à visage découvert
Ref : 5033-AFF
Affichage obligatoire pour les écoles publiques et privés sous contrat et les établissements accueillant du public plus généralement. Affiche avec le design officiel du ministère ce qui permet à l’employeur d’informer le public se rendant dans son établissement.
Format A4 - Plastifiée 125 Microns - 1 Panneau
Description
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 fixe les conditions d'application concernant l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public.
En effet la loi précise : « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
Tout contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 150€. Ces obligations s’appliquent à tous les espaces publics y compris aux restaurants, bars, hôtels.
Nous vous proposons une affiche au format A4 - 21x29,7 cm plastifié, avec e design officiel du ministère ce qui permet à l’employeur d’informer le public se rendant dans son établissement.
Dans le même sujet
Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail - version autocollant
8,00 € HT
Affichage obligatoire interdiction de vapoter au travail - version autocollant
8,00 € HT
Affiche déclaration des droits de l’homme et du citoyen
9,80 € HT
Affiche Charte de la laicité
9,80 € HT
Affichages obligatoires écoles, collèges, Lycées
Voir les produits →