Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail - version autocollant

Le Décret n° 2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ce décret concerne les entreprises et fixe l’obligation pour l’employeur d’afficher une signalisation officielle dans les locaux de l’entreprise.

Le défaut d’affichage expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 375€.

Nous vous proposons en format étiquette autocollante le design officiel du ministère qui répond à l’obligation d’information de l’employeur.

Cette étiquette autocollante est au format A5 soit 14,8x21,0 cm (la moitié d’une feuille standard A4) et peut être collée sur des surfaces lisses : vitres, portes, murs, bureaux,…

Elle rappelle l’interdiction de fumer dans la zone ou elle est apposée et signale les conséquences que tout contrevenant peut subir s’il ne respecte pas cette interdiction : le montant de l’amende (68€) et les poursuites judiciaires auxquelles il s’expose.