Textes de loi en vigueur dans l'entreprise
Comment prévenir le délit de harcèlement moral et sexuel et informer ses salariés et les agissements sexistes ?
Pour prévenir ces délits, l'employeur doit mettre en place le panneau Affichage harcèlement sexuel et nomination du référent CSE (par les membres du Comité Social économique).
Égalité professionnelle : entre hommes et femmes au travail
Les textes de loi sur l'égalité professionnelle sont portés par voie d'affichage :
Égalité salariale hommes et femmes doit également être prévu dans une entreprise à partir du 1er salarié selon le Code du travail.
La Discrimination au travail
Qui doit aussi faire l'objet d'un affichage sur un panneau : cette Lutte contre la discrimination au travail s'impose au chef d'entreprise.
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Affichages obligatoires des coordonnées au travail...
Services d'urgence
Dès le premier salarié, l'employeur doit impérativement afficher les numéros d'urgence afin de protéger la santé de ses travailleurs sur le lieu de travail. Choisissez un affichage clair et bien lisible, avec des pictogrammes et des numéros en gros format bien en évidence. Privilégiez l'affichage unique format A4 plastifié 125 microns pour sa grande facilité de lecture, sa résistance et surtout son prix attractif !
La médecine du travail
Cet affichage doit comprendre le numéro de téléphone et l'adresse du médecin de travail compétent. Panneau d'affichage obligatoire présent dans les locaux de l'entreprise.
Service inspection du travail
Qui est chargé de contrôler et de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les recommandations du Code du travail en matière d'affichage obligatoire et de diffusion par tout moyen (sanctions de 750 euros s'élevant à 1500 euros, avec un risque d'emprisonnement du responsable des lieux).
L'agent mandaté par ce service d'inspection vérifie la conformité de l'affichage obligatoire en entreprise sur : les mesures de santé au travail, de protection et d'hygiène des salariés, ainsi que des règles de sécurité et de droit social.
À propos des consignes de sécurité
Le panneau d'affichage obligatoire consigne de sécurité en cas d'incendie selon la norme nf EN ISO7010 doit être présent :
- dans les locaux occupés par plus de 5 salariés
- dans les lieux de stockage et de manipulation de substances explosives et de produits extrêmement inflammables.
L'affichage obligatoire des consignes de sécurité inclut les noms des responsables de l'évacuation et du matériel de premier secours, mais aussi les points de rassemblement et les zones de danger.
Et l'évaluation des risques professionnels
Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels est un document qui doit être présent dans toutes entreprises. Il indique le lieu pour consulter des derniers résultats obtenus par l'entreprise aux évaluations des services compétents en matière de risques professionnels pour la santé et la sécurité des employés (accompagné par un inventaire des facteurs de risque et des recommandations ou actions).Vos panneaux d'affichage interdictions de fumer et vapoter
Le Code de la Santé publique a rendu publique depuis 2007 des mesures pour interdire de fumer dans les lieux couverts et fermés comme une entreprise. Ainsi, avec notre panneau Interdiction de fumer, le chef d'entreprise tient compte des recommandation du Code de la Santé publique et permet aux fumeurs d'être dirigés vers les zones qui leur sont réservé dans la lutte du tabagisme passif sur le lieu de travail.Concernant l'interdiction de Vapoter (depuis 2017), l'employeur doit également mettre en place un affichage obligatoire conforme avec les recommandations du Code de la Santé publique
Organisation du travail : horaires de travail collectif, repos, travail temporaire et vacances
L'ordre des départs en congés
La prise ds CP congés payés de vos salariés est nécessairement portée sur un affichage obligatoire, mais peut désormais être diffusée par tout moyen (A4 panneau planning des départs en congés chez nous sur deux panneaux).
Mis à part ces départs en vacances, l'employeur doit mettre en place l'affichage des Horaires collectifs de travail, le temps des pauses journalières et le Repos hebdomadaire. Un affichage annexé doit informer des salariés sous contrat de travail temporaire (à communiquer au Direccte et à Pôle emploi).
Le règlement intérieur s'impose en 2020 aux entreprises comptant un effectif à partir de 50 travailleurs (voie d'affichage). Toujours pour ce même effectif, l'employeur affiche, avec les procédures des élections, la liste des délégués du personnel.
La liste des membres du CSE sera également affichée dans les entreprises à partir de 11 salariés. Pour rappel, la désignation du référent de lutte contre harcèlement sexuel se fait parmi les membres du Comité Social et économique.
Enfin, existence, date et lieu de la signature (noms des signataires), contenu et modalités de consultation de l'Accord de participation qui complète l'affichage obligatoire Pme (à partir de 50 salariés).
Les accords applicables et la convention collective en vigueur pour l'entreprise peuvent être affichés ou transmis par tout moyen (modalités de consultation et accès à l'exemplaire).
Entreprise de moins de 20 salariés ou de plus de 50 salariés, choisir votre pack conforme est possible maintenant chez nous (lien pour commander le Kit) ou en cliquant ici (site partenaire du Droit du travail).
