Explications des articles de lois CSE

Rendue obligatoire pour certaines entreprises en 2020, la procédure de mise en place du Comité CSE marque pour une entreprise la fusion de toutes les instances représentatives du personnel (IRP). Que prévoit la législation du travail ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces dispositions ? Tout savoir sur la procédure de constitution du comité social et économique et ses missions selon l'effectif de votre entreprise.

Tout savoir sur le CSE dans une entreprise ou un établissement

Procédures de mise en place et des élections : que dit le Code du travail ?

L'article L2314-1 aborde le sujet de la mise en place par l'employeur des délégués du personnel (nombre fixé en Conseil d'Etat) dans les entreprises avec un effectif déterminé. Le Comité social et économique par exemple est désormais obligatoire en janvier 2020 pour les entreprises comptant au moins 11 salariés et jusqu'à 50 salariés. Le nombre des membres des instances des délégations de personnel comme le CSE peut être augmenté par accord d'entreprise entre employeur et organisations syndicales.

À titre de rappel, la mise en place des instances représentatives du personnel s'applique pour toutes les entreprises de droit privé, mais également pour les associations et établissements publics sous certaines conditions (EPIC à caractère industriel et commercial ou EPA à caractère administratif).

Les articles L2314-2 à L2314-7 traitent de l'organisation des élections pour désigner les membres des instances représentatives du personnel :

• un affichage obligatoire est mis en place à l'initiative de l'employeur tous les 4 ans sur l'organisation de ces élections (avec la date du premier tour, ayant lieu au 45ème jour après le début d'information des salariés par voie d'affichage)
• les organisations syndicales doivent établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, par exemple par voie d'affichage (tableau d'affichage réservés aux communications syndicales) en y précisant la négociation du protocole d'accord préélectoral. Ces organisations doivent être légalement constituées depuis au moins 2 ans et satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (mais aussi un champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise ou l'établissement concernés)
• l'employeur a l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel sur demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale en l'absence de délégués du personnel (délai 1 mois après cette demande)
• un procès-verbal de carence () doit être affiché par l'employeur dans son entreprise lorsque ce dernier n'a pas respecté les procédures de mise en place ou de renouvellement des instances représentatives du personnel. L'employeur transmet également une copie de ce procès-verbal à l'agent compétent de l'inspection du travail dans les 15 jours (qui en informe les organisations syndicales de salariés du même département que l'entreprise)
• les deux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise CSE se font simultanément
• après 6 mois d'exercice des délégués du personnel, l'employeur peut demander l'organisation d'élections partielles, lorsque le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié (ou qu'il n'y a plus de représentativité d'un collège électoral).

Suivant l'article L2314-8, l'employeur, dont l'entreprise n'est pas pourvue de comité social et économique doit organiser les élections des membres des instances représentatives du personnel 1 mois après la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale. Si un procès-verbal de carence est établi, toute demande d'organisation des élections ne peut intervenir qu'après un délai de 6 mois.

Un procès verbal de carence est établi par l'employeur si ce dernier n'a pas mis en place, ni renouvelé, le Comité CSE social et économique (article L2314-9). La date d'établissement de ce procès-verbal doit être portée à la connaissance de tous les salariés (par tout moyen ou par affichage) en référence à leur demande d'organisation de nouvelle élection des représentants du personnel. Ce procès-verbal est par ailleurs transmis par tout moyen à l'inspection du travail et aux organisations syndicales de salariés concernées dans un délai de 15 jours.

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Le CSE en 2020 ?

Chaque entreprise et établissement d'au moins 11 salariés et de 50 salarié doit se doter du CSE à partir du 1er janvier 2020 (qui remplace de facto l'ensemble des institutions représentatives du personnel) : cette instance correspond aux ordonnances Macron de 2017 en vue d'instaurer une nouvelle organisation du dialogue social et favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Bien connaître ses effectifs avant de relancer la procédure de constitution du CSE

Le calcul de ses effectifs dans l'entreprise doit désormais se faire mois après mois (et non plus les trois derniers mois) : l'effectif de 11 salariés doit être atteint au cours de la période de 12 mois consécutifs.

Néanmoins, pour une entreprise avec un effectif 12 salariés l'employeur doit vérifier si au cours des 12 mois précédents l'effectif est passé au-dessous de 11 salariés, car le décompte des douze mois doit tenir compte de cette baisse des effectifs. Si un CSE existe déjà dans l'entreprise, cette instance subsiste jusqu'à la fin du mandat des élus, sans tenir compte du calcul des effectifs.

Mandat des représentants du personnel et constitution du CSE

La date de la première mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel, c'est-à-dire délégués du personnel, membres du comité économique ou du CHSCT et la date de fin de leur mandat .

Quelles sont les différentes missions du CSE ?

Des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE peuvent résulter d'accords collectifs de travail ou d'usages au sein de l'entreprise.

Le CSE peut afficher des informations à des emplacements prévus et obligatoirement destinés aux seules communications syndicales ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.