Dernières modifications 2019 pour l'affichage obligatoire en entreprise

Sommaire :

1- Le harcèlement sexuel en entreprise 

    Quels sont les textes à communiquer par tout moyen ?
    Qui sont concernés par cette modification dans une entreprise ?

    Que dit le code du travail ?

    Obligations de l'employeur    
    Les sanctions

2- Les informations obligatoires et communes à toutes entreprises 

    Rappel sur l'obligation d'affichage en 2019
    Combien d'informations doivent figurer sur les affichages obligatoires en entreprise ?

Quels sont les textes à communiquer par tout moyen ?

Les deux textes des articles 222-33-2 du code pénal et 222-33 traitant respectivement du Harcèlement Moral et Harcèlement Sexuel sont également à communiquer par tout moyen. Ces 2 informations qui visent à punir les agissements sexistes sur le lieu de travail? viennent s'ajouter à la liste des informations obligatoires en vigueur dans une entreprise depuis le 1er janvier 2019 (code du travail article L1153-5 loi n°2018-771 du 5 septembre 2018).

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Qui sont concernés par cette modification dans une entreprise ?

Tous les salariés ou candidats à un recrutement, stagiaires et personnes en formation sont informés par tout moyen. Dans cette optique, une note de service peut être par exemple affichée à la porte de l'embauche, mais aussi dans les couloirs. On peut utiliser aussi le réseau, via le réseau intranet de l'entreprise.

L'article du code du travail L1153-5 précise que :
En 2019, l'employeur doit aussi communiquer par tout moyen :

• les coordonnées à ses salariés, adresses et numéros d'appel du défenseur des droits Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 (en plus des coordonnées de l'inspecteur du travail et du médecin du travail) selon le nouvel article D1151-1 du code du travail
  
• ce même article L1153-5 oblige l'employeur à afficher par tout moyen les litiges en cours au sein des salariés de l'entreprise
  
• sont également renseignés les coordonnées des services compétents et des autorités.
  

Que dit le code du travail ?

Cet apport au niveau des affichages obligatoires en entreprise découle de la modification de l'article 222-33 du Code Pénal, auquel sont ajoutés les comportements ou les propos sexistes (Loi n° 2018-703 du 3 août 2018). Le Code Pénal prévoit ainsi de compléter la notion de harcèlement sexuel.

Il s'agit d'un acte pour imposer à une personne des comportements et propos à caractère sexuel offensant, dégradant et humiliant. Cet acte peut prendre toute forme de pression pour aboutir à un rapport sexuel.

Les sanctions :

Ces actes et comportements sont sévèrement punis :

• 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes
  
• (peine aggravée sur une victime mineure âgée de moins de 15 ans, une personne sous l'autorité hiérarchique d'un dirigeant ou une personne vulnérable : 45 000 euros d'amendes + 3 ans d'emprisonnement).
  

Par ailleurs, le Code Pénal prévoit également de lourdes sanctions pour les auteurs de harcèlement moral :

• 30 000 euros d'amendes + 2 ans d'emprisonnement.

Si l'auteur de l'harcèlement profite de la précarité économique ou sociale de son employé, l'article 222-33 du code pénal stipule cela comme un cas aggravé de délit. (forme abus, chantage).

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Rappel sur l'obligation d'affichage en entreprise en 2019

Tout employeur artisan, chef d'entreprise TPE ou propriétaire de commerce (moins de 10 salariés) est concerné par le respect des affichages obligatoires dans une entreprise à partir du premier salarié embauché. L'employeur qui ne respecte pas les obligations en matière d'affichage dans son entreprise encourt une lourde sanction de l'inspection du travail (au nom du droit à l'information des salariés). Des amendes allant jusqu'à 10 000 euros, voire une peine d'emprisonnement.

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Combien d'informations doivent figurer sur les affichages obligatoires en entreprise ?

En définitive, ce sont 19 informations qui s'imposent à toutes les entreprises : 

1. coordonnées de l'inspection du travail
   
2. coordonnées de la médecine du travail
   
3. numéros des services d'urgence
   
4. consignes incendie
   
5. horaires et durée de travail collectif
6. dérogation aux horaires de travail
7. pictogramme d'interdiction de fumer
8. pictogramme interdiction de vapoter
9. textes sur l'égalité de rémunération entre les deux sexes
10. textes d'information de lutte contre la discrimination au travail
11. textes relatifs au harcèlement au travail
12. document unique DUER
13. jours hebdomadaires de repos
14. ordre des départs en congés
15. modalités de communication de la convention collective applicable dans l'entreprise
16. modalités de communication du règlement intérieur
17. liste des membres du CHSCT
18. coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail
19. actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel au travail.
    

Contenu du pack d'affichage obligatoire intégral 2019 : 19 informations à communiquer :


Les 2 affichages du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, D4711-1.
Les 2 affichages égalité professionnelle hommes / femmes. Art.L3221-1 et suivants.
L'affichage des consignes de sécurité selon le code du travail. Art. R4227-1, et suivants.
L'affichage informations sur les numéros d'urgence. Art.D4711-1.
Les 2 affichages sur la réglementation de l'interdiction de fumer au travail. Art.R.3511-1 et suivants.
L'affichage réglementation sur l'interdiction de Vapoter (N°2017-633)
L'affichage espace fumeur dans l'entreprise. Art.R.3511-1 et suivants.
Les 2 affichages Planning ordre des départs en congés (Janvier 2019- Décembre 2019). Art. D3141-6.
L'affichage modalités d'accès au DUERP Art.R4121-1 et suivants.
L'affichage du CHSCT (plus de 50 salariés) Art.L4742-1 et suivants.
Les 2 affichages harcèlement moral et sexuel. (obligation de diffusion).
Les 2 affichages lutte contre les discriminations. (obligation de diffusion).

Pour permettre un affichage « clair » et « simple » des informations obligatoires, il est conseillé aux entreprises de mettre en place un « panneau unique ». Une amende de 450 à 10.000 euros peut être affligée lors d'une visite de l'inspection du travail. En cas de récidive, il peut être contraint à débourser 30.000 euros supplémentaires. L'employeur risque même d'un an d'emprisonnement.

Pour en savoir plus sur l'affichage obligatoire en entreprise en 2019 :

- Liste des affichages obligatoires en entreprise en 2019 sur le Centre national du droit du travail 

- Connectez-vous sur le service public en consultant l'article : Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

- Edition Tissot sur les dernières modifications de l'affichage obligatoire 2019