23 informations obligatoires à mettre en place, voici maintenant ce qui attend l'employeur au 1er janvier 2020 et dès le premier salarié. L'affichage réglementaire dans une entreprise reprend les informations qu'il faut afficher à destination des salariés dans son entreprise (sur le lieu de travail). Ces affichages obligatoires permettent alors de mettre l'entreprise en conformité avec le droit du travail et d'éviter les sanctions de l'inspection du travail.
Etes-vous en conformité par rapport au Droit du travail et droit social ?
Pourquoi une mise à jour de votre affichage obligatoire en 2020 ?
En 2020, l'employeur d'une entreprise de 50 salariés doit désormais prévoir les modalités d'accès de l'affichage du règlement intérieur (avant 2020, cet affichage concerne une entreprise de 20 salariés).
Autre nouveauté (entreprise de plus de 250 salariés), la désignation du référent en matière de harcèlement sexuel. Les modalités de comptage de cet effectif est inscrit dans la loi du 3 août 2018 n° 2018-703 et renouvelé tous les 5 ans.
Dans une entreprise, il a pour rôle de proposer des actions de prévention aux possibles agissements sexistes et harcèlement sexuel. Il travaille avec les élus du personnel pour aider à renforcer la capacité de recours de ces derniers auprès des salariés.
Le référent harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du Comité Social Économique.
Dès janvier 2020, la liste des membres du CSE remplace celle du CHSCT ou Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Autrement dit, toute entreprise ayant mis en place un comité social et économique n'a plus l'obligation d'afficher les informations sur le CHSCT (liste membres et leur bureau).
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Quelles sont ces 23 informations ?
L'employeur doit garantit à ses salariés et devant la loi les meilleures conditions de travail et d'emploi, en termes de Santé au travail, de Sécurité, d'Hygiène et de Protection des droits. C'est pourquoi il est obligatoire d'afficher à la vue de tous l'ensemble de ces renseignements ou de porter à la connaissance des travailleurs ces informations.
| 1 | Dispositions (textes) prévues dans le Code du Travail, affichage qui reprend les informations à afficher à savoir les articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3, et l'article D4711-1 et remplir l'obligation de diffusion par tout moyen du règlement intérieur ou la liste des postes disponibles, c'est-à-dire ordre de priorité de réembauche) |
| 2 | Les numéros des services d'urgence :
- 15, Service d'Aide Médical Urgent Samu - 17, Police secours - 18, Sapeurs pompiers. ... - 114 pour joindre le service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes - 112 est le numéro d'appel d'urgence valable pour tous les pays européens. |
| 3 | L'affichage médecine du travail compétente (services de santé au travail compétent) : les numéros de service de santé dans l'entreprise (nom et coordonnées téléphoniques du médecin du travail). |
| 4 | Les consignes de sécurité en cas d'incendie (faciliter l'évacuation du personnel grâce à un plan d'évacuation, indiquer les consignes de sécurité pour améliorer l'intervention des services de secours). Panneau d'affichage obligatoire PME à placer dans les locaux et entrepôts où sont traités des produits inflammables. Panneau à disposer dans les locaux (couloirs) desservant plusieurs autres locaux. |
| 5 | Le document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP (conditions d'accès et emplacement pour consulter les derniers résultats des évaluations pour l'employeur). |
| 6 | Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail (durée légale de travail à temps complet, entre la prise de poste et le moment où le salarié quitte son lieu de travail). L'employeur peut doit aussi afficher le panneau sur le travail temporaire. |
| 7 | L'indication du repos hebdomadaire, 35 heures au total avec les jours de prise de repos quotidien :
- 24 heures consécutives de repos, le dimanche par exemple, pour la durée minimale réglementaire - + 11 heures successives obligatoires de repos quotidien entre 2 jours de travail. |
| 8 | Les coordonnées de l'inspection du travail (assurer les meilleures conditions de travail et d'emploi avec la bonne application du Code du travail). Attention, l'agent de l'inspection du travail n'a pas les compétences nécessaires pour se prononcer sur des litiges du contrat de travail (individuels entre un salarié et son employeur).
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| 9 | L'ordre des départs en congés payés (organisation des périodes de prise de congé) est défini par l'employeur dans son entreprise. Parfois, les CP peuvent aussi dépendre des accords collectifs ou des conventions collectives qui s'appliquent dans une entreprise. Toutefois, les représentants du personnel font un suivi des décisions prises par l'employeur sur l'ordre des départs en vacances (et informer les salariés de leurs droits CP 30 jours/an). Ce dernier est libre de fixer - une prise de congé par roulement (en fonction de l'ancienneté du salarié, sa situation familiale (congé du conjoint ou du partenaire Pacsé) - la fermeture périodique de son entreprise pour congé annuel. Cette prise de congés CP s'étale entre le 1er mai au 31 octobre, le Droit du travail prévoit une période de 10 jours ouvrés + la 5ème semaine prise hors de cette période. Au minimum 2 mois avant le premier départ en congé (roulement), l'employeur est obligé d'afficher les salariés de la période de prise des congés. |
| 10 | À propos des Caisse de congés payés, il s'agit d'une garantie de paiement des congés non pris qui s'applique aux travailleurs précaires (embauchages et débauchages fréquents). Ce sont des personnes occupant une profession à travail discontinu (saisonnier ou intermittent). |
| 11,12 et 13 | Lutte contre le tabagisme (passif) :
- panneau d'interdiction de fumer (avec le message du code de la santé publique et le numéro d'aide pour arrêter de fumer) - panneau d'interdiction de vapoter. Si une salle close ou un lieu est mis à disposition des fumeurs, l'employeur doit prévoir un panneau signalétique de ces endroits réservés pour le personnel vapoteur et/ou fumeur. Cet affichage doit rappeler les dangers du tabagisme, les sanctions qui s'imposent en cas de non-respect du message du service de la santé publique. |
| 14 et 15 | Le texte de loi sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (article ici) avec la lutte contre les violences au travail. L'employeur doit afficher :
- les coordonnées des services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail - des actions contentieuses civiles et pénales en cours (qui impliquent l'entreprise face aux actes de harcèlement). Affichage sur la porte du bureau des ressources humaines ou de la salle ou le processus de recrutement. |
| 16 | Le texte de loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (des rémunérations à échelon et travail similaire) suivant les art. L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. |
| 17 et 18 | Affichage sur le texte de loi contre les discriminations au travail (articles 225-1 à 225-4) et les coordonnées du service de lutte contre les discriminations (avec les coordonnés du référent en matière de lutte contre la discrimination au travail). |
| 19 et 20 | L'employeur affiche la convention collective applicable dans l'entreprise, c'est-à-dire la référence et l'avis comportant l'intitulé dont relève l'établissement. Au même titre que les accords applicables. L'employeur doit également préciser (si accord d'entreprise) les conditions de consultation de ces textes conventionnels sur le lieu de travail. La transmission peut se faire par tout moyen. |
| 21 | L'affichage de la liste du CSE :
- noms des membres du - indication de leur bureau ou poste de travail. |
| 22 | Un affichage sur le règlement intérieur (modalités d'accès) fait partie des autres obligations de l'employeur : document légal sur les règles d'hygiène, de sécurité et les sanctions prévues par l'employeur (par tout moyen).
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| 23 | Affichage des communications syndicales après accord avec l'employeur (pour chaque section syndicale de l'entreprise et délégués du personnel)
Suivez le lien pour accéder directement aux produits 23 affichages obligatoires conformes et mis à jour. |
| 24 | La crise du coronavirus impose de nouvelles contraintes, le devoir de l’employeur étant de mettre en place tous les moyens pour assurer des conditions de travail en toute sécurité. Dans cet optique le ministère du travail à publié un certains nombre d'affichages à destination des entreprises pour informer les salariés des comportements à avoir pour ne pas se mettre en danger et pour ne pas contaminer les clients face à la pandémie. - Affichage informations symptômes coronavirus - Affichage mesures à respecter par les salariés sur le lieu de travail - Affichage mesures à prendre en cas de contamination - Affichage règles à suivre pour nettoyer le lieu de travail |
Bien comprendre votre panneau affichage réglementaire en 2020
Affichage obligatoire numéros d'urgences et consignes de sécurité
Cet affichage obligatoire des Urgences comprend les numéros des services d'urgence compétents et l'employeur pourra le personnaliser (jusqu'à 6 numéros d'urgence avec les coordonnées du Centre Antipoison et du service des soins aux électrisés) se trouvant dans les lieux de travail et à proximité des salariés.
L'affichage sur la Consigne de sécurité et en cas d'incendie doit permettre de prévenir toute perte humaine ou matérielle en cas de sinistre. Il permet alors à l'employeur d'informer les salariés sur les mesures de sécurité : extinction de feux, gestes de premier secours, évacuations des lieux (et des personnes PMR) et activation du signal sonore d'alerte, repérer les zones de sécurité EAS et point de rassemblement.
Ce panneau permet aux salariés de savoir qui contacter (responsables du matériel et des évacuations, services de secours).
La médecine du travail
L'affichage des coordonnées services de santé dans l'entreprise (nom + téléphone du médecin du travail) participe à améliorer à la résolution de la prévention et des complications des maladies et des accidents professionnels.
Affichages obligatoires Interdiction de fumer et de vapoter au travail
Parmi les 23 informations de l'affichage légal en entreprise, les deux panneaux de lutte contre le tabagisme sont (à disposer dans les bureaux et locaux collectifs, les lieux à usage collectif, transports du personnel) :
- Interdiction de fumer (loi Évin de 1991 et loi du 1er février 2007 par décret)
- Interdiction de vapoter (voir le décret).
Organisation du travail
Les Horaires de travail est tenu à la disposition des salariés par affichage obligatoire. Alors que les heures de travail sont obligatoirement à afficher, voici les informations à mettre en place :
- heures de début et fin de journée de travail
- temps de pauses et de coupures
- répartition de la durée du travail (par équipes) définie par accord d'entreprise, de branche ou par convention.
Les jours de prise de Repos hebdomadaire collectif ainsi que la période ordinaire des Congés payés (ordre des départs 2019-2020) ne sont plus obligatoirement à afficher. Cependant l'affichage reste un moyen indiscutable et pratique autant pour l'employeur et les salariés.
Textes de loi et protection des salariés
Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, égalité professionnelle hommes et femmes, lutte contre les discriminations au travail constituent les 3 affichages qui doivent mentionner les textes de loi correspondants. (dispositions du Code du travail et du Code pénal).