Sommaire :
- Les 10 informations à afficher obligatoirement
- Les 7 informations à afficher ou a diffuser par tout moyen
- Tableau récapitulatif des affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 10 salariés
- Comment mettre en place mes panneaux d'affichage et répondre à mes obligations d'employeur ?
- Ou se procurer mon kit d'affichage obligatoire entreprise moins de 10 salariés ?
L'obligation d'information concerne tous les employeurs quel que soit le secteur d'activité ou l'effectif du personnel. Cette obligation s'impose en effet dès le premier salarié, conformément aux dispositions du Code du travail. Certaines informations spécifiques peuvent s'ajouter à son contenu selon l'effectif de l'entreprise. D'autres informations peuvent également être diffusées par tout moyen. Au total, une entreprise de moins de 10 salariés doit mettre en place 12 affichages obligatoires et diffuser par tout moyen 4 informations.
Les 10 informations à afficher obligatoirement pour les entreprises moins de 10 salariés
Sanctions :
en cas de non-respect l'entreprise s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour chaque panneau manquant, et à 3 000 euros en cas de récidive.
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Informations à mettre en place :
> Coordonnées de l'inspection du travail
> Coordonnées de la médecine du travail
> Les numéros des services d'urgence devront également être affichés en gros caractère, à la portée de tous, dans les locaux de l'entreprise.
> Affichage Numéro de téléphone informations discrimination : 09 69 39 00 00 et condition de saisine du défenseur des droits.
> Affichage signalant l'interdiction de fumer dans l'entreprise et s'il a prévu un espace fumeurs, il doit placer à la porte de celui-ci un autre panneau d'affichage lieu à disposition des fumeurs.
> Affichage sur l'interdiction de vapoter au travail dans les lieux fermés et couvert à usage collectif.
> Les horaires collectifs de travail ainsi que les informations relatives aux congés payés. L'organisation mise en place concernant le repos hebdomadaire en font également partie.
> Affichage Consignes de sécurité et en cas d'incendie selon le code du travail et cette mesure est d'autant primordiale si l'entreprise manipule ou stocke régulièrement des produits explosifs ou des matières facilement inflammables.
> Lieu de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels
> Lieu de consultation du règlement intérieur (pour les entreprises en disposant)
> En accord avec le responsable de l'établissement, les panneaux pour l'affichage des communications syndicales
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Les 7 informations à afficher ou à diffuser par tout moyen
Depuis le 1er janvier 2017, la loi a instauré l'obligation de diffusion par tout moyen. L'employeur doit informer les salariés sur certaines informations en utilisant tous les supports de communication dont il dispose. Cette mesure visant à simplifier l'obligation d'information auprès du personnel permet notamment, aux salariés mobiles et aux travailleurs détachés, d'accéder facilement aux informations concernées par l'obligation de diffusion par tout moyen.
Cependant, il est recommandé de continuer à utiliser les panneaux d'affichage à diffuser par tout moyen pour remplir ses obligations. En effet, ces panneaux sont efficaces, rapides à mettre en place et constituent une preuve irréfutable en cas de litige.
Ainsi, les panneaux à diffuser par tout moyen qui concernent un établissement de moins de 10 employés sont les panneaux renseignant sur les textes de loi
> La convention collective et accords applicable ainsi que leur lieu de consultation
> Texte relatifs à l'égalité professionnelles hommes femmes et de rémunération
> Congé payés et ordre de départ en congé ( l'information doit être consultable 2 mois avant le début des congés)
> Texte relatif au harcèlement moral et sexuel
> Lutte contre les discriminations à l'embauche, l'employeur doit mettre un avis concernant les textes 225-1 à 4 du code pénal sur la porte ou se prépare les entretiens de recrutement
> Envoi d'informations nominatives concernant le contrat de mission d’intérim à Pole emploi et au direccte
Dans la mesure où l'employeur d'une entreprise de moins de dix salariés a décidé d'établir un règlement intérieur visant à régir les relations et conduites au travail, il a dans ce cas l'obligation également d'informer les salariés sur le sujet. Un panneau d'affichage est également disponible en ligne à cet effet.
Pour rappel, l'employeur peut commander directement en ligne tous ces panneaux d'affichages obligatoires en entreprise. Ils sont en conformité avec les dispositions en vigueur. De surcroît, l'employeur peut choisir entre les nombreux formats disponibles selon son budget.
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Tableau récapitulatif des affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 10 salariés
Les informations à afficher ou à diffuser obligatoirement sont régulièrement mise à jour en fonction de la modification de la. Cette page est donc maintenu à jour régulièrement pour informer de manière fiable les employeurs.
| Informations à afficher | Employeurs concernés | Emplacement de l'affichage | Diffusion par tout moyen | Affichage obligatoire |
Coordonnées de l'inspection du travail | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Non | Oui |
Coordonnées de la médecine du travail | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Non | Oui |
Téléphone informations discrimination 09 69 39 00 00 | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Non | Oui |
Coordonnées des services de secours d'urgence | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Non | Oui |
Le panneau d'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail | Tous | Dans les locaux de l'entreprise destinés à l'usage collectif | Non | Oui |
| Consignes en cas d'incendie | Tous | Dans le lieu de travail | Non | Oui |
Les horaires collectifs de travail | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Non | Oui |
Ordre de départ en congés payés | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Non | Oui |
Le repos hebdomadaire | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Non | Oui |
Travail temporaire | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Oui | Non |
Lutte contre les harcèlements sexuel et moral | Tous | Dans locaux de l'entreprise, à l'entrée de l'entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche | Oui | Non |
Discrimination au travail | Tous | Dans locaux de l'entreprise, à l'entrée de l'entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche | Oui | Non |
Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Tous | Dans locaux de l'entreprise, à l'entrée de l'entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche | Oui | Non |
Convention collective ou accords applicables | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Oui | Non |
Information travail temporaire | Tous | Transmission à Pole emploi ou à la direccte | Oui | Non |
Règlement intérieur | à partir de 20 salariés (mais l'employeur peut mettre place à partir de 1 salarié) | Dans les locaux de l'entreprise | Oui | Oui |
Affichage des disposition des organisations syndicales | Tous | Dans les locaux de l'entreprise, en accord avec l'employeur | Non | Oui |
Accès au document unique d'évaluation des risques | Tous | Dans les locaux de l'entreprise | Non | Oui |
Comment mettre en place les panneaux d'affichages et répondre à mes obligations d'employeur ?
L'affichage obligatoire doit être placé dans les endroits et locaux de l'entreprise, facilement accessibles à tous et bien en évidence. Ainsi, les renseignements relatifs aux coordonnées de l'inspecteur du travail, du médecin du travail et celles du service de secours et d'urgence doivent être affichés dans les locaux de l'entreprise, à l'accueil par exemple. Les panneaux d'interdiction de fumer et de vapoter, quant à eux, sont placés idéalement dans les lieux à usage collectif et dans les véhicules de transport collectif.
En ce qui concerne les panneaux relatifs au principe de non-discrimination au travail, à l'égalité professionnelle hommes/femmes et aux harcèlements moral et sexuel, ils sont affichés à l'entrée de l'entreprise, au bureau où se fait l'embauche et à tous les autres endroits de l'entreprise côtoyés par les salariés. Il en est de même pour les informations sur la convention collective, le document unique d'évaluation des risques et du règlement intérieur si l'employeur a décidé en rédiger un.
L'horaire collectif, l'ordre de départ en congés payés, le repos hebdomadaire et le travail temporaire sont à afficher idéalement près du bureau du responsable des ressources humaines de l'entreprise.
Enfin, les consignes d'incendie doivent être placées à proximité des issus de secours, dans les escaliers, à proximité de l'emplacement des matériels de secours et dans les locaux d'entreposage et de manipulation de produits inflammables. Pour les entreprises qui possèdent plusieurs succursales, chaque site doit comporter un exemplaire portant sur ces consignes en cas d'incendie
Où se procurer mon kit d'affichage obligatoire entreprise moins de 10 salariés ?
Centre national du droit du travail
Centre-convention-collective.com
Vous pouvez également retrouver les Affichages les entreprises de moins de 20 salariés et et dans les entreprises de moins de 50 salariés
Pour plus d'informations sur l'interdiction de fumer et vapoter vous pouvez vous rendre sur le site du service public
ou sur les articles Lois sur l'interdiction de fumer et vapoter
Pour plus d'informations sur les affichages en entreprise vous pouvez vous rendre sur le site du service public : Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
