La convention collective est un accord issu de la négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Elle fixe les règles du droit du travail qui s’appliquent spécifiquement à un secteur d’activité en ce qui concerne les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales.
La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues dans le Code du travail pour le salarié ou même des dispositions qui n’y sont pas abordées du tout. Elle est prévue pour s’appliquer obligatoirement à l’ensemble des salariés liés par contrat de travail à l’entreprise et doit être portée à leur connaissance dès l’embauche.
Comment savoir quelle convention s’applique dans votre entreprise.
Voici une liste des moyens qui peuvent servir à identifier votre convention collective :
Comment connaitre sa convention collective applicable ?
Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise ou votre secteur d’activité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.
Le numéro de brochure de la convention collective nationale
Chaque convention collective dans chaque secteur d'activité dispose d’un numéro de brochure à 4 chiffres commençant par 3 qui leur est attribué au moment de la publication au Journal Officiel. Par exemple dans la branche de la coiffure le numéro de brochure qui détermine la convention collective fixé par le journal officiel est le 3159. Vous pouvez retrouver la liste des numéros de brochure sur le site du Centre national du droit du travail.
L’identifiant IDCC
L’identifiant de la convention collective ou IDCC est l’information administrative relative aux branches conventionnelles. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du travail.Elle peut être modifiée.
Par quels autres moyens s’informer sur la convention collective applicable à l’entreprise ?
Il existe différents moyens auxquels vous pouvez accéder dans l’entreprise pour vous renseigner à propos de la convention collective qui y est applicable.
Le bulletin de salaire
Le bulletin de paie doit mentionner l'identifiant ou l'intitulé de la convention ou accords qui s’appliquent dans l’entreprise.
L’activité principale de l’entreprise et le code APE/NAF
La convention qui s’applique dans l’entreprise est souvent définie par l’activité principale qu’elle exerce, identifiée par le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) attribué par l’INSEE (ou le code ape activité principale exercée).Il existe une table de correspondance entre les codes Naf et l'identifiant IDCC. Pour savoir de quelle convention collective vous dépendez il suffit d'utiliser le moteur de recherche du Centre national du droit du travail
Si votre société exerce plusieurs activités autonomes à la fois, elle devra appliquer la convention prévue pour l'activité principale de votre entreprise. Il est également possible pour un même établissement d’appliquer les dispositions de différentes conventions collectives pour la même branche, qui ne concernent qu’une catégorie particulière de salarié. Par exemple pour le secteur du bâtiment, l'employeur doit appliquer pour les personnels administratifs la ccn3002 bâtiment Etam et pour les ouvriers la ccn3193 bâtiment ouvriers moins de 10 salariés.
L’affichage de l’avis dans les locaux de travail
Le Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de faire figurer sur l'affichage obligatoire de l'établissement, le titre de la convention collective et des accords collectifs applicable. L’affichage doit aussi mentionner sur le lieu de travail, les modalités selon lesquelles elle peut être consultée. Celle-ci doit par ailleurs être visible à l’emplacement prévu pour les communications pour le personnel ou doit être diffusé à tous les salariés par tout moyen.
N’hésitez donc pas à consulter cet affichage pour vous informer à propos de ces accords.
Les représentants du personnel
L'employeur doit mettre également un exemplaire à disposition des représentants du personnel.
Vérification auprès de l’inspection du travail
Il peut arriver également que votre entreprise ne soit concernée par aucune convention collective. Vous pouvez vérifier cela auprès de l’inspecteur du travail.
Où se procurer la convention collective ?
- Pour les Professionnels la version classeur + mise à jour pendant 1 an est au prix de 68€HT (obligation d'avoir un exemplaire à jour papier en tant qu'employeur art. R2262-5) : Pack Convention collective + mise à jour annuelle
- Pour les particuliers vous pouvez commander la version livre sur le site du Centre national droit du travail : Livre de la convention collective ou le téléchargement
- Pour la convention collective avec le pack de mise en conformité intégral, pour répondre à toutes vos obligations en tant qu'employeur par rapport au droit du travail et éviter de lourdes amendes en cas de contrôle (135€ HT frais de port offert) : Pack mise en conformité intégrale tous les documents obligatoires inclus
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