Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
D3171-3
Mis à jour le 23 novembre 2019
Besoin d'aide ?
Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans votre mise en conformité.