Code de la santé publique partie législative livre III lutte contre l'alcoolisme titre v dispositions pénales
Cadre légal
L'offre ou la vente sous quelque forme que ce soit de boissons en dehors de celles prévues aux groupes I et III est interdite : à l'occasion d'une foire de fête publique et autorisée par l'autorité municipale. Il s'agit alors de vente ou d'offre organisées par des débits de boissons et cafés installés pour ces événements et non autorisés à proposer aux clients des boissons du quatrième et du cinquième groupes (alcool fort distillés).
Ces débits et cafés ouverts à l'occasion de foire d'une vente ou d'une fête autorisée par l'autorité municipale risquent une peine : la vente ou l'offre d'autres groupes de boissons alcoolisées définis à l'article l 3321-1 est punie de 3750 euros d'amende !.
Ceci entend la vente / offre :
- rhums
- tafias
- vins distillés
- alcool de cidre, de poiré ou de fruits
- liqueurs anisées et autres liqueurs
- autres boissons alcoolisées sans limitation de degré.
Exonération
Toutefois, le versement d'une amende délictuelle forfaitaire de 200 euros (minorée à 150 euros lors du constat par un agent et majorée à 450 euros 15 jours après l'infraction) permet aux intéressés de ne pas être poursuivis par l'action publique (même dans les cas de récidive).
Pour rappel, les boissons du groupe 1 regroupent les boissons hygiéniques tandis que les boissons du groupe 3 rassemblent les vins doux naturels, les boissons fermentées non distillées (bière), apéritifs de vins, liqueurs à 18% de volume d'alcool.
