Amendes et fermeture du débit de boissons
Toute ouverture illégale d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie entraîne des sanctions. En effet, il faut que le propriétaire ou le gérant lors de l'ouverture soumise à certaines règles :
- respect de la proportion d'1 débit de boissons pour 450 habitants par commune (licence III et IV).
Ainsi, l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie en dehors des conditions prévues par le présent titre est punie de 3 750 euros d'amende
Le Code de la santé publique prévoit aussi d'autres dispositions pénales (Titre V lutte contre l'alcoolisme Livre III) dont :
- la fermeture permanente par décision de justice du débit de boissons.
Quelles sont les autres dispositions requises ?
Le propriétaire d'un débit de boissons ou un gérant doit accomplir les formalités suivantes :
- formation obligatoire dans un établissement agréé (Permis d'exploitation)
- avis soumis à la préfecture de police et au maire
- déclaration officielle 15 jours avant l'ouverture du nouveau débit de boissons
- demande de transfert entre deux communes (maire de la commune d'exploitation actuelle et maire de la commune ou région du futur local).
D'autre part, la condition de la nationalité française est obligatoire (ou ressortissant de l'UE), ainsi que la majorité (18 ans révolu ou mineur émancipé). Le fait de ne pas avoir été coupable de délits (pas de casier judiciaire).
Ce texte l3352-2 est inséré dans le Code de la santé Publique dans les mesures de lutte contre l'alcoolisme (Livre III) au titre Dispositions pénales (Titre V). Pour rappel, les précédents articles parlent des mesures de prévention de l'alcoolisme titre Ier, la classification des boissons titre II, la limitation du nombre des débits de boissons titre III et titre IV la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs.
