Affichage obligatoire tarifs auto-école

1. Description du produit

L’affichage Tarifs autoécole permet de répondre à l’obligation de mise en conformité des écoles de conduite et de répondre à l’obligation de l'arrêté du 19 juin 1987 et du décret n°2015-1571.

2. Quelle est l'obligation ?

Bien que les prix soient libres, l’affichage des tarifs de l’établissement doit indiquer :

- la dénomination précise du permis et les prestations incluses à l'unité (formule)

- le prix TTC

- la durée des leçons

- le forfait le plus couramment pratiqué (catégories de permis B et A).

L’arrêté du 19 juin 1987 réglemente l'affichage intérieur et extérieur des tarifs d'une auto-école, l’article 1 impose que les prestations offertes par catégorie de permis soient reportées sur un affichage visible et lisible de l'extérieur et un affichage intérieur. Tout comme les prestations composant le forfait le plus couramment pratiqué.

Le décret n°2015-1571 du 01 décembre 2015 modifie les dispositions du Code de la route en matière de tarification à une inscription aux épreuves du permis de conduire : non payantes sauf pour l'accompagnement par un moniteur à l'épreuve de conduite (articles R 213-3-1, R 213-3-2 et R. 213-3-3.-I).

3. Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’affichage ?

Les amendes pour défaut d’affichage s’élèvent à 3000 euros et 15 000 euros, selon le statut de l’établissement (personne physique ou morale).