Affichage mandats simples agence immobilière
Ref : 5104-AFF
Nous vous proposons ce panneau d'affichage qui répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’une agence immobilière, en matière d’information sur le mandat simple.
Format A3 - Plastifié 125 Microns - 1 Panneau
Description
1. Description du produit
Les propriétaires des agences immobilières doivent mettre en place l'Affichage obligatoire mandat simple agence immobilière dans leur établissement.
Ce panneau d'Affichage permet d'informer le client de la nature du contrat pour mandat simple. Le mandat simple laisse au mandant la possibilité de trouver un acquéreur par ses propres moyens, en publiant par exemple une annonce dans la presse ou sur Internet, ou de confier la mission à d'autres agences immobilières en même temps. La commission sera attribuée à l'agent qui aura permis la vente.
L’affichage permet de rappeler aux clients l'étendue de la mission de l'agent immobilier.
2. Quelle est l’obligation ?
L’Affichage mandat simple est encadré par la loi hoguet réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
3. Où et comment le mettre en place ?
Le mandat simple agence immobilière doit être mis en place à l'intérieur de l’agence de manière lisible et visible.
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