Affichage mandats exclusifs agence immobilière

1. Description du produit

Pour répondre à votre obligation de mise en conformité, nous vous proposons une affiche qui répond à l’obligation d’affichage de l’exploitant d'une agence immobilière en matière de mandats exclusifs. Il permet d'informer le client de la nature du contrat pour mandat exclusif. Ainsi, l’agence immobilière mandataire aura l'exclusivité de la mission pour un délai de trois mois renouvelable. 

2. Quelle est l’obligation ?

La loi prévoit certaines obligations à la charge de l’agent immobilier notamment le respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

3. Où et comment le mettre en place ?

L’affiche doit être exposée dans l’agence de manière à ce qu'elle soit bien visible par la clientèle.