Contexte de l'article L1321-1
La partie législative du Code du travail aborde dans sa première partie les relations individuelles de travail. Dans ce cadre, le règlement intérieur y est traité avec le droit disciplinaire. L'article L1321-1 détaille le contenu et conditions de validité du règlement intérieur pour son élaboration.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre II : Règlement intérieur
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
Ce que dit l'article L1321-1 sur le contenu et conditions de validité du règlement intérieur
L'obligation employeur consiste à fixer certains points dans le document destiné à servir de règlement pour les salariés. Ces points sont les mesures qui visent à appliquer les dispositions concernant la santé et sécurité dans l'entreprise, et les instructions de l'article L4122-1 qui fixe les obligations des travailleurs à appliquer les principes de prévention. Il s'agit également de la participation des salariés à rétablir les conditions de travail qui protège leur santé et leur sécurité au cas où celles-ci seraient compromises et lorsque l'employeur en formule la demande ; et enfin les règles en matière de discipline qui comprennent la nature et les niveaux que peuvent prendre les sanctions déterminées par l'employeur.
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Texte de l'article L1321-1
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
L'article L1321-1 est lié à
Code du travail - art. L4122-1
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-754 du 1er juillet 2014 concernant les travaux d'aménagement et d'entre...art. 18
de la convention collective - art. 19
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 17
Code du travail - art. L1321-5
Code du travail - art. L1322-1
Code du travail - art. L1322-4
Code du travail - art. R4141-3-1
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 24
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007