L'employeur est tenu par une obligation d'information envers les salariés, pour ce faire on a recours à l'affichage obligatoire. Cependant, les informations soumises à l'affichage obligatoire varient en fonction de l'effectif des salariés dans l'entreprise, particulièrement pour les PME ou les petites et les moyennes entreprises, comptant moins de 250 salariés. En ce sens, il est essentiel de faire un petit rappel sur les obligations des PME. Quelles sont alors ces dispositions obligatoires ?
La catégorie PME doit garantir aux salariés l'intéressement, mettre en leur disposition la médecine de travail afin de prévenir les atteintes à la santé des salariés, leur donner accès au dispositif relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, leur informer sur la périodicité des réunions de représentants du personnel, le contenu du règlement intérieur, notamment les règles en matière de l'hygiène et de sécurité, les règles générales de disciplines, les droits de la défense des salariés, les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, ainsi que les agissements sexistes, et la possibilité d'inscrire le principe de neutralité. Outre ces informations, l'employeur est également tenu d'informer le salarié sur la valeur du Smic ou salaire minimum interprofessionnel de croissance, les avantages en nature, les déclarations sociales obligatoires périodiques, les frais personnels engagés par les salariés en vue d'accomplir sa mission, les institutions représentatives du personnel, les négociations obligatoires, les plans d'épargne, les primes, les registres obligatoires, les règles d'affichages dans l'entreprise, les obligations générales en matière de salaire, le paiement des charges et les contributions sur salaires, ainsi que les règles générales en matière de santé et de sécurité au travail.
En ce qui concerne l'affichage obligatoire PME, il comprend 16 informations essentielles, à savoir :
- Affichage de l'adresse, du nom et du téléphone de l'inspecteur de travail compétent
- Affichage de l'adresse et du numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence
- Affichage des consignes de sécurité et d'incendie
- Avis portant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement
- Affichage de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
- Affichage des horaires collectifs de travail, à savoir le début et la fin du travail journalier, ainsi que la durée du repos.
- Affichage des jours et des heures de repos collectifs
- Affichage de la période de prise de congés, de l'ordre de départ en congés.
- Affichage des dispositions relatives à l'harcèlement moral
- Affichage des dispositions relatives à l'harcèlement sexuel
- La lutte contre la discrimination à l'embauche
- Affichage relatif à l'interdiction de fumer
- Affichage du document unique d'évaluation des risques professionnels
- La mise en place des panneaux syndicaux pour l'affichage des communications syndicales
- La communication d'informations normatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Dirreccte.
- Affichage des noms des membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et l'emplacement de leur poste de travail.
Vous rencontrez peut être des difficultés à vous procurer des informations relatives à l'affichage obligatoire, nous vous annonçons que l'affichage obligatoire PME est disponible sur le site convention-collective-fr.com/
Si tel est le cas des informations sur l'affichage obligatoire PME, qu'en est-il alors de ses emplacements ?
Les informations ci-dessus doivent être communiquées aux salariés par tous les moyens possibles, la communication de ses dites informations s'effectue le plus souvent par voie d'affichage. En effet, Cet obligation d'affichage peut être établie en plusieurs formes, notamment :
- Sur les lieux de travail à un endroit accessible à tous les salariés
- Sur les locaux ou porte des locaux d'embauchage
- Dans l'établissement auxquels le salarié se trouve rattacher
- Sur les panneaux syndicaux réservés à cet usage
- Sous forme d'une notice remise aux salariés lors de l'embauche
- Par voie d'intranet pour les entreprises dotées de ce dernier
- Par voie de diffusion
Par ailleurs, en ce qui concerne l'affichage relatif à l'interdiction de fumer, selon l'article R.3512-2 du Code du travail, son emplacement doit se faire dans les lieux affectés à un usage collectif notamment dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public, ou dans les lieux de travail. En effet, l'affichage doit être effectué à l'entrée et à l'intérieur des bâtiments, est établi à des endroits visibles et apparents.
Vous devez vous demander comment remplir l'affichage obligatoire de votre entreprise ?
Tous les documents relatifs à affichage obligatoire peuvent être établis en format papier, puis vous pouvez procéder à leur affichage dans les endroits spécialement désignés à cet effet, ou encore recourir à l'usage des panneaux d'affichage.
Cependant, il est impératif de rappeler que la mise en place de l'affichage obligatoire, ainsi que les informations y afférentes doivent être établis conformément aux dispositions du Code du travail. En effet, le Code prévoit les modalités de mise en place, ainsi que les indications devant faire l'objet d'affichage. En voici quelques exemples :
- En matière de l'affichage des consignes incendies, le Code énonce en ses articles R.4227-37 à R.4227-41 les modalités d'affichage, les emplacements de l'affichage, ainsi que les indications relatives à la consigne de sécurité incendie.
- L'emplacement de l'affichage obligatoire portant sur l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail, des services de secours d'urgence et de l'inspection du travail sont énumérés par les dispositions des articles D.4711-1 du Code du travail.
- La communication et l'emplacement de l'avis sur la convention ou accord collectif de travail sont établis suivant les dispositions de l'article R.2262-3du Code du travail.
- Les règles en matière de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes se trouvent soumises à l'affichage obligatoire conformément aux dispositions des articles R.3221-1 à R.3221-2 du Code du travail.
- Les articles R.3172-1 à R.3172-9 du Code du travail déterminent l'affichage du jour et des heures de repos collectifs.
- L'affichage obligatoire portant sur la détermination du départ au congé est énuméré par l'article D.3141-6 du Code du travail, qui dispose à cet effet que l'ordre des départs en congé doit être communiqué par tous les moyens possibles aux salariés.
- Concernant les horaires collectifs de travail, l'article L.3171-1 du Code du travail dispose que : « l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. »
- L'emplacement de l'affichage obligatoire portant sur la lutte contre les discriminations est établi conformément aux dispositions de l'article L.1142-6 du Code du travail.
- En cas de licenciement économique, l'affichage de la liste des postes disponibles dans l'entreprise est établi suivant les dispositions de l'article L.1233-49 du Code du travail.
- Les modalités relatives à l'affichage obligatoire des informations portant sur la lutte contre l'harcèlement moral et sexuel se trouve énumérer dans les dispositions des articles L.1152-1 à L.1152-6, L.1153-1 à L.1153-6 et L.1154-1 à L.1154-2 du Code du travail.
- L'affichage du document relatif au règlement intérieur est établi suivant les dispositions de l'article L.1321-4 du Code du travail.
- Selon l'article R.4613-8 du Code du travail, l'affichage de la liste des noms des membres du CHSCT et de l'emplacement de travail habituel des membres du comité est établi dans les locaux affectés au travail.
- Selon l'article D.3323-12 du Code du travail, l'information relative au contenu et à l'existence de l'accord de participation doit être portée à la connaissance des salariés par tous les moyens possibles, soit par voie d'affichage