Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER)

Le DUER fait partie des documents obligatoires à mettre à la disposition des salariés et des agents de contrôle de l’inspection du travail dans l’entreprise. Il a pour utilité de permettre l’évaluation des risques éventuels encourus par les salariés dans l’entreprise ainsi que les mesures garantissant leur sécurité et leur santé.

Il doit être tenu à la disposition des salariés, mais aussi certaines personnes extérieures à l’entreprise.

Quelles sont les règles relatives à l’établissement du DUER dans l’entreprise, notamment à l’apparition de nouveaux risques due à la crise sanitaire du Covid-19 ?

Focus sur la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels dans l’entreprise.

Obligation de mise en place du DUER dans l’entreprise

Les articles L4121-1 et R-4121-1 du Code du travail prévoient l’obligation pour l’employeur de veiller à la sécurité des salariés par l’élaboration et la mise à jour du DUER. Ce document liste l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité de ces derniers dans chaque unité de travail ou établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Il doit également contenir des mesures à adopter face à ces risques et notamment :

• Les actions de prévention,
• Les actions d’information et de formation
• La mise en œuvre d’une organisation et de moyens adéquats.

Qui doit établir le DUER dans l’entreprise ?

Il est de la responsabilité de l’employeur de réaliser le Document unique ou d’en déléguer la mise en œuvre à un des collaborateurs de l’entreprise ou un organisme extérieur.

Dans le cadre de son obligation, il peut aussi solliciter le comité social et économique (CSE) de l’entreprise, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le médecin du travail, l’inspection ou même ses salariés.

Comment informer les salariés à propos du Document ?

L’employeur informer les salariés à propos du lieu de consultation du Document unique par le biais d’un affichage obligatoire dans les locaux de travail et à un endroit où tout le personnel peut y avoir accès. Il doit être affiché près du règlement intérieur si l’entreprise en possède un.

Qui peut consulter le DUER ?

Le DUER doit être tenu à la disposition des salariés, des membres du CSE et du médecin du travail.

Les personnes extérieures à l’entreprise et notamment les agents de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, et les inspecteurs de la radioprotection peuvent aussi demander à consulter ce document.

Les étapes d’évaluation des risques dans l’entreprise

Les informations contenues dans le DUER doivent tenir compte des évolutions de la vie d’entreprise : nouvelles embauches, introduction de nouveaux équipements, etc. L’évaluation des risques doit aussi respecter des étapes précises. L’entreprise peut dans ce cadre, solliciter des aides techniques ou financières d’organismes publics, para-publics ou privés.

Préparation de l’évaluation

L’employeur peut collaborer avec les membres du CSE lors de la rédaction du DUER dans le cadre de la contribution du comité à la prévention des risques et la protection de la santé des salariés.

Identification et classification des risques

Cette étape consiste à analyser chaque catégorie de poste de travail et dresser une liste des dangers qui y existent. L’analyse servira ensuite à la planification des actions de prévention à ces postes.

Formalisation des actions préventives

La troisième étape consiste à proposer et formaliser les actions de préventions auprès des instances de représentation du personnel dans l’entreprise. L’avis des représentants sera requis au terme de cette consultation.

Mise en œuvre des actions de prévention

Les actions de prévention à mettre en œuvre peuvent revêtir de nombreuses formes :

• Formation des salariés
• Consignes spécifiques de travail
• Modernisation des équipements
• Aménagement des locaux

Comment rédiger le Document unique d’évaluation des risques ?

La forme du document

Il n‘existe pas de « forme imposée » du DUER par la réglementation. Toutefois, le document doit constituer en un support unique sous format papier ou numérique.

Le contenu

Le contenu du DUER doit s’articuler autour de:

• L’inventaire des risques dans chaque unité de travail,
• Les unités de travail où ces risques ont été analysés,
• Les annexes contenant les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques proportion des salariés exposés, les rapports du médecin du travail, les questionnaires, le bilan social en matière d’hygiène et de sécurité, etc.

Les objectifs du Document

Le DUER est établit pour mettre en œuvre le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques dans l’entreprise.

L’actualisation du DUER

Le Document unique doit être actualisé au moins tous les ans sauf dans les TPE qui ont la possibilité d’y procéder moins souvent, du moment qu’elles garantissent le même niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Les situations suivantes doivent aussi donner lieu à la mise à jour du DUER :

Application d’une décision d’aménagement important dans l’entreprise

Dès lors qu’une décision d’aménagement modifie les conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail dans l’entreprise, le DUER devra être mis à jour. Les transformations importantes des postes de travail doivent aussi motiver cette actualisation.

Lorsque de nouveaux risques apparaissent

L’apparition de nouveaux risques doit obligatoirement conduire à la mise à jour du Document unique.

C’est le cas par exemple de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a obligé tous les employeurs à procéder à cette actualisation.

La mise à jour du document consiste alors à la retranscription :

• Des nouveaux risques identifiés pour chaque situation de travail et notamment ceux liés à la propagation du virus et ceux générés par le fonctionnement altéré de l’entreprise (télétravail, réorganisation des locaux…).
• Les impacts de ces nouvelles contraintes sur la santé mentale des travailleurs,
• Les mesures préventives adoptées en fonction de l’ampleur de ces risques.

L’actualisation du Document unique est une obligation et peut constituer un critère d’éligibilité pour certaines aides, comme tel est le cas pour la subvention « Prévention Covid » par exemple.

Ces nouveaux risques peuvent aussi apparaître du fait de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, des accidents du travail, des maladies professionnelles, des nouvelles règles relatives à la santé et à la sécurité des salariés.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ?

Le DUER étant obligatoire dès 1 salarié dans l’entreprise, l’article R4741-1du Code du travail stipule que le fait pour l’employeur de ne pas le rédiger, l’expose à une sanction correspondant à une amende de 5ème classe soit 1500 euros. Celle-ci peut être portée à 3000 euros de cas de récidive.

À noter qu’un accident de travail ou une maladie professionnelle causée par l’absence ou un DUER mal rédigé peut engager la responsabilité pénale de l’employeur pour faute inexcusable.

Par ailleurs, le fait pour l’employeur de ne pas retranscrire ou mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques l’expose également au paiement d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Finalement, il est prévu dans les articles 131-12 et suivants du Code pénal que l’employeur qui ne présente pas le DUER à l’inspecteur du travail à sa demande sera puni par une amende de 3ème classe correspondant à une somme de 450 euros.