Besoin d'aide : 01 85 54 01 53 Du lundi au vendredi de 9h00-17h00

Registre public d'accessibilité pour les ERP

Ref : 5053-AFF

Le Registre public d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public.
Le registre d’accessibilité regroupe l’intégralité des dispositions prises par l’établissement afin de permettre à toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations que propose l’établissement.

Format A4 : 21cmx29.7cm

18,90 € HT 22,68 € TTC

Expedition 24-48h

Paiement securise

Satisfait ou rembourse

Description

Le Registre public d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public.

Ce que dit la Loi :

D'après le décret n°2017-431 du 28 Mars 2017, les ERP doivent tenir et mettre à disposition des visiteurs un registre public d'accessibilité.

Article 1 du décret : "L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu."

Il est composé de :
- La liste des prestations proposées dans l’établissement.
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.
- La description et les justificatifs des actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.