Registre public d'accessibilité pour les ERP
Ref : 5053-AFF
Le Registre public d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public.
Le registre d’accessibilité regroupe
l’intégralité des dispositions prises par l’établissement afin de
permettre à toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap,
de pouvoir bénéficier de toutes les prestations que propose
l’établissement.
Format A4 : 21cmx29.7cm
▪ Description
Le Registre public d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public.
Ce que dit la Loi :
D'après le décret n°2017-431 du 28 Mars 2017, les ERP doivent tenir et mettre à disposition des visiteurs un registre public d'accessibilité.
Article 1 du décret : "L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu."
Il est composé de :
- La liste des prestations proposées dans l’établissement.
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.
- La description et les justificatifs des actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.
▪ Caractéristiques
| Épaisseur de plastification | 125 microns par face |
|---|---|
| Finition | Brillant |
| Durabilité | Bonne en intérieur |
| Résistance à l'eau | Bonne |
| Type d'utilisation | Intérieur / Extérieur courte (selon exposition) |
| Facilité de nettoyage | Simple avec chiffon humide |
Informations livraison
Les frais de livraison* sont appliqués comme suit :
6,90 € HT pour toute commande
*Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, non applicable selon les quantités importantes, hors produits volumineux, frais de livraison spécifiques et applicables uniquement aux commandes en ligne sur affichage-obligatoire.net.
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