Registre médical - contrôles médicaux

Registre permettant le suivi des visites médicales du personnel

Cadre légal : article R.4624-49 du code du travail :

"La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.

Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1."

Toutes les informations à transmettre obligatoirement à l’inspecteur du travail sont à transcrire dans ce document, comme les informations relatives au salarié, l’emploi occupé par le salarié, la date de la visite et l'objet de la visite, le nom du médecin, la décision, les éventuelles dates d’absence ou d’examens complémentaires, la signature du médecin.

Ce document doit être compléter  par la médecine du travail, suite à une visite médicale de chaque employé.