Affichage PIEC – garages automobiles
Ref : 5075-AFF
Ce panneau d'affichage indique les dispositions particulières à respecter obligatoirement dans le cadre de l'information sur l’utilisation des PIEC.
Il répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’un garage en matière d’information sur la possibilité du client à utiliser des pièces issues de l'économie circulaire ou pièces d’occasion.
1 Affichage au format A3 - Plastifié 125 Microns - Fabriqué en France
Description
1. Description du produit
Les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile sont tenus d’afficher dans leur locaux les informations relatives à l’utilisation des PIEC.
Cet affichage doit contenir les informations suivantes :
1 - La liste des catégories de pièces concernées et la description des familles dont elles relèvent
2 - Préciser les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer (article R. 224-23 du Code de la consommation).
Nous vous proposons une affiche, qui répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’un garage en matière d’information sur la possibilité d'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC).
2. Quelle est l’obligation ?
Les garages automobiles doivent obligatoirement informer leurs clients sur la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) afin qu’ils puissent choisir, en toute connaissance de cause, entre une pièce neuve et une pièce d’occasion.
3. Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’Affichage ?
Le défaut d’affichage vous expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
4. Où et comment le mettre en place ?
L’affichage doit être placé à l'entrée du garage de manière clair, visible et lisible de l'extérieur, et dans le site internet de celui-ci.
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